Informations légales

Conditions générales

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de services, ventes de produits ou d’œuvres numériques conclues entre Devlooper et ses clients (professionnels ou consommateurs), sauf accord écrit contraire. Elles ne régissent pas à elles seules l’usage gratuit des jeux ou outils Lab, qui restent fournis « en l’état ».

1. Identification

Devlooper, Entreprise individuelle (indépendant) — exploitant Simon Cambier.

BCE 1030.954.107 — TVA BE1030954107 — Place de Saint-Martin 86B, 5190 Saint-Martin, Belgique.

contact@devlooper.io — +32 490 46 81 17.

2. Formation du contrat

Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à l’acceptation du devis ou bon de commande. Le démarrage peut être subordonné aux documents, accès et acomptes convenus.

3. Prix et paiement

Prix en euros. Modes possibles : régie, forfait, jalons, abonnement. Sauf modalité spéciale, factures payables net à 14 jours, par virement. Absence de contestation écrite motivée dans les 7 jours = acceptation de la facture. Intérêts et indemnités légales pour les professionnels en cas de retard.

4. Exécution

Obligation de moyens, sauf clause contraire. Délais indicatifs. Le client fournit informations, accès et validations dans un délai raisonnable. Après livraison, 10 jours ouvrables pour notifier une non-conformité ; à défaut, acceptation.

5. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire, Devlooper cède au client, après paiement intégral, les droits nécessaires à l’usage des livrables. Les méthodes, outils et composants génériques restent la propriété de Devlooper, avec licence d’usage limitée au projet.

6. Données

Chaque partie respecte le RGPD. Le client est responsable des finalités des données qu’il communique. Voir aussi la politique de confidentialité.

7. Responsabilité

Hors dol ou faute lourde, et sous réserve des droits impératifs du consommateur, la responsabilité de Devlooper est limitée au montant HTVA payé pour la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les jeux et outils publics gratuits sont fournis sans garantie de résultat.

8. Consommateurs

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux contrats à distance, sauf exceptions légales (service pleinement exécuté avec accord préalable, contenu numérique commencé, etc.).

9. Droit applicable

Droit belge. Version française prévalente. Règlement amiable prioritaire ; à défaut, tribunaux de l’arrondissement du siège, sous réserve des règles impératives.